Notaire / Devoir de conseil / Défaut d'assurance dommages ouvrage

Cass. Civ. I : 13.3.01

L'article 243-2 du Code de la construction et de l'habitation fait obligation aux notaires de mentionner dans l'acte de vente l'absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage dont le caractère est obligatoire.

La question se pose alors de savoir si le notaire qui n'a pas manqué à cette obligation, est également tenu d'attirer spécialement l'attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de l'absence de souscription d'une telle assurance.

La haute juridiction, dans un arrêt du 13 mars 2001, donne une réponse négative.

cf. Cass. Civ I 13.11.03